Lois et règlements

2014, ch. 103 - Loi sur le changement de nom

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Approbation de la demande
9Le registraire général ne peut approuver la demande de changement du nom enregistré d’une personne que s’il est convaincu qu’ont été observées les exigences de la présente loi et des règlements et que sont remplies les conditions suivantes :
a) l’auteur de la demande n’a pas fréquemment présenté des demandes de changements du nom enregistré;
b) les prénoms et les noms de famille inclus dans le bulletin d’enregistrement sont conformes aux exigences réglementaires;
c) le changement du nom enregistré ne produira pas de résultat prévu par règlement;
d) la demande n’est pas présentée à une fin réglementaire.
1987, ch. C-2.001, art. 8; 2011, ch. 37, art. 4